Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société AM AGENCEMENT et de toute personne souhaitant accéder à ses services, particulier ou professionnel. Ces CGV régissent leur relation contractuelle, elles sont consultables sur le Site Internet https://www.adamaks.com, sont remises avec les devis ou sont communiquées sur première demande du Client.
AM AGENCEMENT propose aux professionnels et particuliers ses services pour tous travaux de construction et rénovation.
Article 1. LE VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente des services de AM AGENCEMENT, société par actions simplifiées unipersonnelle ayant son siège social situé 7 rue des Mirabelliers 92220 BAGNEUX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 903 307 825.
Code NAF : 4332A Travaux de menuiserie bois et pvc
SIRET : 90330782500013
Adresse : 7 rue des Mirabelliers 92220 BAGNEUX
Mail : contact@adamaks.fr
Article 2. LE DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Ces CGV constituent avec les devis, les factures et éventuels contrats établis en sus pour certaines options, les documents contractuels opposables aux Parties et annulent tout autre document. Elles précisent les conditions de commande, paiement, réalisation des prestations, garanties, etc. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par le Client est inopposable, à défaut d’acceptation écrite de la part de AM AGENCEMENT.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients lors de la remise des deivs et sont également directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La validation d’une Commande auprès de AM AGENCEMENT implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. AM AGENCEMENT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.
Le fait que AM AGENCEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3. LES PRESTATIONS OFFERTES PAR AM AGENCEMENT
AM AGENCEMENT est une entreprise spécialisée dans la rénovation complète d’espaces de vie (appartements, lofts, bureaux, boutiques et cabinets de professions libérales) à Paris et en Ile de France.
AM AGENCEMENT propose à des professionnels et des particuliers de nombreuses prestations dans différents savoir-faire du bâtiment tels que la maçonnerie et plâtrerie, la plomberie (réalisation de votre plomberie complète, sanitaire et chauffage), l’électricité (réalisation d’installations électriques complètes ou partielles), la menuiserie (réalisation de meubles sur mesure), la peinture (travaux de plafonds et de murs comprenant la préparation de surfaces, travaux de rebouchage ou lissage avec enduit et application de peinture de qualité), la rénovation et aménagement / agencement (de combles, cuisine, salle de bain, etc.), l’installation et la pose (de chauffe-eau, de cuisine, de carrelage, de parquet, de plan de travail, de WC, etc.) ainsi que la décoration (verrière atelier, dressing sur-mesure, etc.).
Dans le cadre de ses Prestations, AM AGENCEMENT peut être amené à réaliser des plans 2d et 3d/ images réalistes afin de visualiser le futur bien dans des conditions réelles.
Toutes les Prestations font l’objet d’un devis détaillé gratuit.
AM AGENCEMENT prévoit dans son devis la fourniture des matériels et équipements. Le tarif de fourniture est entendu selon le tarif public indiqué et les tarifs négociés par le Client, promotionnels ou Internet ne sont pas pris en compte dans le devis. AM AGENCEMENT se réserve le choix du fournisseur avec lequel les commandes sont passées et peut refuser sans motif de commander via un site Internet. Il peut en être décidé autrement après accord express et écrit entre les Parties.
La Prestation est présentée au Client de façon claire et précise et le Client reconnait qu’il a eu une présentation complète et détaillée des caractéristiques et informations nécessaires, essentielles et déterminantes (prix, conditions, modalités, etc.) avant de passer Commande.
Article 4. LA COMMANDE
4.1. Passation de la Commande
Le Client qui souhaite faire appel à AM AGENCEMENT va recevoir, après un rendez-vous fixé avec AM AGENCEMENT, la visite du bien et la fourniture de l’enveloppe budgétaire, un devis détaillé gratuit. Ce devis va permettre de définir et chiffrer le projet. Lors de la visite du bien, AM AGENCEMENT va pouvoir étudier la faisabilité du projet, prendre note des souhaits du Client et éventuellement prendre des cotes nécessaires à l’élaboration du projet.
La Commande se forme après signature par le Client du Devis.
Toute mention manuscrite ajoutée par le Client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas AM AGENCEMENT.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le devis correspond bien aux prestations souhaitées.
Les Clients professionnels ajouteront leur cachet commercial à côté de la signature.
Après la signature du devis, s’enchaineront les phases de réalisation des travaux et réception des travaux.
4.2. Non-acceptation de la Commande
AM AGENCEMENT se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande en raison d’une ancienne commande passée par le Client et non réglée, d’informations erronées ou trompeuses du Client ou de la non-faisabilité du projet.
Article 5. LE PRIX
5.1. Prix de vente.
Le déplacement pour la première visite et l’édition du devis sont gratuits.
Le tarif des Prestations est exprimé sur le devis en Euros (H.T. et T.T.C selon que l’Acheteur soit un particulier ou un professionnel). Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis.
Ce montant comprend le tarif détaillé correspondant à chacune des Prestations incluses, tous les frais apparaissant.
5.2. La modification du prix
AM AGENCEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix d’un devis ne sera modifié qu’en cas de demande de prestations additionnelles par le Client. L’ajustement sera effectué après notification d’un nouveau devis au Client qu’il sera libre d’accepter.
Article 6. LE REGLEMENT
6.1. Règlement
Toute Commande nécessite un premier acompte de xx % ou plus selon le montant final et le type de travaux commandé. Aucune Commande ne pourra être passé sans encaissement de l’acompte.
Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
Par principe, AM AGENCEMENT accepte les paiements par chèque ou par virement bancaire.
Le démarrage des Prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte. Le paiement total se fait selon le schéma indiqué dans le devis.
Une facture est envoyée ou remise au Client pour validation des travaux réalisés selon l’avancement indiqué sur la proforma, et sans contestation du Client sous 48h par mail ou courrier, la facture sera établie et son paiement ne pourra pas être contesté.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée. Si le paiement n’est pas effectué, le Client devra contacter AM AGENCEMENT afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente de la prestation automatiquement résiliée.
6.2. Retard / incident de paiement
Le Client qui ne règlerait pas AM AGENCEMENT dans le délai indiqué sur la facture est redevable de (i) pénalités de retard et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le défaut de règlement total ou partiel entrainera une pénalité de retard équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, étant précisé que ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
Outre la pénalité de retard, pour le Client professionnel le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).
Si le Client ne règle pas les sommes restantes dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AM AGENCEMENT. De même, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 5% à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le retard.
En plus des intérêts de retard, AM AGENCEMENT peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre les travaux ou demander un paiement d’avance pour mener la suite des prestations.
Article 7. REALISATION DES PRESTATIONS / RECEPTION DES TRAVAUX
7.1. Délai de réalisation des Prestations
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis. AM AGENCEMENT s’engage à faire tout son possible pour tenir le délai indiqué dans le cadre d’une obligation de moyens ; ces délais étant communiqués à titre indicatif.
Le devis est calculé en fonction, entre autres, d’une durée de chantier optimal, hors événements exceptionnels indépendants de la volonté d'AM AGENCEMENT tels que problèmes de séchages, d’intempéries, de disponibilité du matériel ou des sous-traitants devants intervenir
Ce délai peut évoluer en fonction de la disponibilité des matériaux, matériels ou des sous-traitants intervenant sur le chantier. Il peut aussi évoluer en fonction de constatations lors du chantier de temps de séchage variable en fonction des supports, des températures ambiantes et des produits.
En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, AM AGENCEMENT s’engage à avertir le Client dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé à la contractualisation correspond au périmètre connu à date, et s’entend hors travaux modificatifs ultérieurs.
En cas de modification substantielle, AM AGENCEMENT informera le Client des impacts de calendrier, sur les avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier ou par email. L’acceptation par le Client de travaux supplémentaires, induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.
L’engagement de AM AGENCEMENT est lié à la réalisation par le Client des choix inhérents à son chantier (modèles d’équipements, revêtements…). AM AGENCEMENT avise régulièrement les clients des choix à réaliser et des dates maximales de ces choix, le client s’engage à fournir les réponses au rythme demandé.
Ainsi, l’engagement de AM AGENCEMENT sur les délais de travaux est ferme si les conditions suivantes sont respectées : respect par le Client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques et études, réalisation par le Client des choix demandés, possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité, acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le Client, respect du planning par d’éventuels autres intervenants / partenaires sur le chantier, absence d’intempéries pour les travaux extérieurs, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de AM AGENCEMENT en composants, en énergie ou en matières premières.
Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.
Si un retard conséquent est imputable directement et uniquement à AM AGENCEMENT, ce retard n’entraine ni résiliation du Contrat, ni autre indemnité sous quelque forme que ce soit, sauf faute grave et caractérisée de AM AGENCEMENT.
7.2. Interruption du chantier souhaitée par le Client
Si le chantier devait être interrompu pour des raisons de convenances personnelles, non précisées lors de la rédaction du devis, une pénalité de 25% tu total du chantier pourra être demandée au Client.
De plus, la reprise du chantier se fera en fonction du planning d'AM AGENCEMENT, et ce sans contestations ni indemnisation possible.
7.3. Réception des travaux et réserves / réclamation
La réception libère AM AGENCEMENT de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
La fin des travaux est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet d’un PV de réception, la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. Le PV de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des prestations réalisées, elles devront être indiquées sur le bon de réception. En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation.
En cas de réserves, AM AGENCEMENT s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV.
Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Client doit adresser à AM AGENCEMENT le constat de levée de réserves daté et signé.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client. Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le Client ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.
Toute demande de service après-vente devra se faire par mail, adressé à xx accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos.
AM AGENCEMENT transmet au Client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés.
7.4. Réserve de propriété
Le Client ne sera propriétaire des marchandises et travaux qu’après paiement et encaissement intégral du prix stipulé.
7.5. Livraison de produits
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livrés par des tiers, la livraison se fait au domicile du Client ou directement par AM AGENCEMENT (dans le cas d’une prestation comprenant la réception et mise en place de ces produits).
Lorsque la livraison est effectuée chez le Client, les modalités et coûts de livraison sont présentés sur le devis ou inclus dans la prestation. Les délais communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens d'acheminement. Dans le cas où une livraison prend du retard, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
AM AGENCEMENT ne sera pas responsable en cas de retard imputable au Client, au transporteur, à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un événement insurmontable et extérieur de sa volonté et imputable (épidémie, fermeture de frontières, etc).
AM AGENCEMENT décline toute responsabilité en cas de non-réception due au fait d’un tiers (perte, vol, etc) ou de force majeure. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques sont à la charge du Client.
À la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la Commande passée. En cas d’emballage endommagé, le Client doit refuser la livraison, demander le retour du colis et indiquer immédiatement ce refus à AM AGENCEMENT. Toute anomalie devra, sous peine d'irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, motivées et datées. Le Client devra signer le bordereau de livraison et signaler ces anomalies à AM AGENCEMENT dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés conformes.
En cas de produit acheté auprès d’un tiers, ces produits bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.
Article 8. RÉTRACTATION
8.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer à AM AGENCEMENT une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale : AM AGENCEMENT, 7 rue des Mirabelliers 92220 BAGNEUX.
Lorsque le Client a déjà versé un montant, le remboursement de ce montant sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du courrier.
8.2. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client qui a expressément souhaité que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et dont la demande a été recueillie par ADAMAKS, c’est le cas des prestations en urgence / de réparation.
Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il s’engage à verser à ADAMAKS un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Article 9. ANNULATION / MODIFICATION DE COMMANDE
En dehors du droit de rétractation, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de ADAMAKS. À défaut d’accord entre AM AGENCEMENT et le Client, la Commande ne pourra pas être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.
En cas de demande de modification de la prestation commandée, AM AGENCEMENT informera le Client de la possibilité d’effectuer ces changements et éditera un nouveau devis comprenant un nouveau prix et un nouveau délai d’exécution. AM AGENCEMENT n’effectuera les modifications qu’après avoir reçu le nouveau devis signé par le Client et accompagné de la mention « bon pour accord ».
Tous travaux non prévus explicitement dans le Devis seront considérés comme travaux supplémentaires.
Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. Les demandes de prestations additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le démarrage des travaux doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre partie. Après acceptation écrite, elle prend effet immédiatement. Il en est de même pour tout changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès, intervenants extérieurs…)
AM AGENCEMENT se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des Prestations. A défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le Contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation, sous réserve que le Client verse une indemnité correspondant au montant des Prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.
Article 10. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
10.1. Par AM AGENCEMENT
ADAMAKS se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).
AM AGENCEMENT est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client sous 48h AM AGENCEMENT se laisse la possibilité d’immédiatement cesser d’assurer ses Prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.
10.2. Par le Client
En cas de rupture unilatéral par le Client du contrat hors délai de rétractation, AM AGENCEMENT pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés, ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien , ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. AM AGENCEMENT présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client.
Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai supérieur à 45 jours après la date indicative précisée au devis, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le Client peut demander par écrit la résolution du contrat. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 11. SOUS TRAITANCE
AM AGENCEMENT est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le Client ne peut interférer dans les moyens décidés par AM AGENCEMENT.
ADAMAKS informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la présente commande, AM AGENCEMENT indique explicitement au Client qu’elle aura recours à l’un de ses sous-traitants agréés (dont la liste des membres sera communiquée sur simple demande du Client). Les conditions d’intervention de l’entreprise sous-traitante s’effectueront selon les mêmes modalités – tant financières que techniques – que celles mentionnées au sein du présent contrat. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé du recours à un sous-traitant agréé dans le cadre de l’exécution de sa commande et accepte l’intervention du sous-traitant.
Article 12. GARANTIE
12.1. De AM AGENCEMENT
AM AGENCEMENT s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client et mener à bien la prestation précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyens.
AM AGENCEMENT s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés à la prestation choisie.
AM AGENCEMENT s’engage à faire part au Client de toutes contraintes, risques et dangers découverts.
AM AGENCEMENT s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation dans un délai raisonnable et faire régulièrement part au Client de l’avancée de ses prestations/ réalisations. À ce titre, AM AGENCEMENT s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
AM AGENCEMENT n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant l’exactitude entre les images, plans 2d/3d présentés et le rendu en ce qui concerne des faits extérieurs de sa volonté, à condition que ces différences soient acceptables et minimes. Il s’agit notamment des éventuels écarts constatés par le Client entre une nuance de coloris, l’aspect d’un motif ou toute autre différence non substantielle.
AM AGENCEMENT est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France (Elle garantit être titulaire de contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale). Elle met à disposition du Client sur demande l’ensemble de ces informations.
La garantie offerte par AM AGENCEMENT est limitée à la stricte reprise des travaux initialement entrepris, à l’exclusion de toute autre perte, dommages immatériels, manque à gagner, pertes d’exploitation ou de revenu, que pourrait subir le Client. Les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie.
12.2. Du Client
Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les Services proposés.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.
Le Client reconnaît et garantit AM AGENCEMENT qu’il est conscient que AM AGENCEMENT n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à mettre à disposition de AM AGENCEMENT tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations et notamment à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Il s’assure que le site est propre et aura prévenu ses voisins directs. Le Client ou son maitre d’œuvre aura préalablement effectué toute déclaration / obtenu toute autorisations nécessaires.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec AM AGENCEMENT et être réactif afin de ne pas faire prendre de retard au projet. Le Client reconnaît que son implication est nécessaire à la réussite de la prestation.
Le Client s’engage à être propriétaire du bien objet de la prestation et/ou détenir tous les droits et autorisations lui permettant de faire réaliser la prestation.
Le Client reste responsable des choix d’aménagement qu’il opère et du respect de la réglementation.
Jusqu’à la réception du chantier, le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même sur les travaux, stocker des effets personnels ou se rendre sur le chantier hors réunions convenues.
Article 13. RESPONSABILITÉ
13.1. La responsabilité de AM AGENCEMENT
AM AGENCEMENT met tout en œuvre pour fournir un service conformément aux présentes CGV et devis.
AM AGENCEMENT ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur commise par le Client, ou un tiers ou d’oubli de la part du Client lors de l’acceptation du devis (notamment mais non limitativement en cas de mauvaise prise de cotes par un tiers, en cas de surprise découverte après une démolition, etc.).
AM AGENCEMENT ne peut pas non plus être tenue responsable de retard dans la livraison de matériels, mobiliers ou autres fournitures livrés par des tiers qui impactera immédiatement la livraison des prestations.
AM AGENCEMENT décline toute responsabilité quant aux malfaçons non visibles non signifiées par écrit des espaces à rénover, tels que notamment mais non limitativement les éléments enfouis, les structures porteuses et le gros œuvre.
Dans le cadre de travaux de peinture, les contours de fenêtres, supports bois, fissures de plus d’un millimètre, fissures de structures dues aux échanges thermiques, isolation ou au mouvement de l’immeuble… ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une garantie car ils sont inhérents à la vie de l’habitation.
De même, un appartement non habité plus d’un mois après les travaux ne pourra être couvert par la garantie.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, vice caché, conformité, etc...).
AM AGENCEMENT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de demandes directes aux ouvriers sur des modifications de cahier des charges.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de AM AGENCEMENT en cas de destruction ou perte d’objets de valeur, ou de dommages qui pourraient leur être causés. AM AGENCEMENT décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présentes durant les travaux. Le Client est remercié de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux, ou autres pour éviter tout litige possible.
AM AGENCEMENT est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu ses assurances.
13.2. La responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
AM AGENCEMENT ne sera pas responsable des informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Ainsi, notamment, la responsabilité de AM AGENCEMENT ne pourra être engagée si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client.
Si AM AGENCEMENT est mandaté par le Client pour réaliser des modifications ayant trait à la sécurité du bâtiment (eau, incendie, structure) celui-ci reste responsable en tant que donneur d’ordre au maître d’ouvrage, des éventuelles suites.
13.3. Le cas de la force majeure
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution de la prestation est empêchée du fait de catastrophes naturelles, accident, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, maladie, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Le Site
Les utilisateurs du Site reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de AM AGENCEMENT, qui en conserve l’intégralité des droits.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
14.2. Les plans, croquis, dessins, photos et tous autres documents issus de la prestation de AM AGENCEMENT
Les Clients reconnaissent et acceptent que tous les éléments remis soient la propriété de AM AGENCEMENT.
La reproduction, exploitation ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des images, plans, ébauches, sans autorisation expresse écrite de AM AGENCEMENT, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
AM AGENCEMENT bénéficie d’un niveau d’expertise dans son secteur et d’un savoir-faire ou de droits de propriété intellectuelle y afférent. Ainsi, le Client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, s’engage à garder confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données communiquées par AM AGENCEMENT.
Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, ce dernier s'interdisant toute utilisation ou communication de ces documents autrement que pour son besoin personnel. Le Client ne peut en aucun cas en faire une utilisation commerciale.
14.3. Référencement
Le Client autorise à AM AGENCEMENT, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation. AM AGENCEMENT pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter et diffuser sur tous supports existants et à venir, tout en veillant à respecter la vie privée du Client et préserver son identité.
Le client autorise expressément, AM AGENCEMENT, à toute diffusion de ces images à titre de promotion de ses prestations ou de prospection commerciale, communication et publicité (que ce soit sur la galerie du Site, sur des réseaux sociaux, des publicités, à titre de référence ou autre). Dans le cas où le Client serait formellement opposé à cette reproduction, il doit l’inscrire sur le devis.
Article 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») figurent dans la charte de confidentialité de AM AGENCEMENT.
Article 16. SERVICE CLIENT
En cas de besoin, le Client peut contacter AM AGENCEMENT par courriel à l’adresse contact@adamaks.fr ou par téléphone au 01.47.61.18.92.
Article 17. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, le Client particulier a la faculté de recourir à un médiateur ou déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut, les Parties saisiront la Juridiction compétente.
